Mentions légales
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1. Informations légales
Éditeur du site
RGA-Info –
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2. Hébergement du site
Le site est hébergé par : IONOS
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3. Propriété intellectuelle
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5. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre [Politique de confidentialité].
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6. Liens hypertextes
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7. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – RGA-Info
Dernière mise à jour : 19/08/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site rga-info.fr ainsi que les services proposés aux utilisateurs (pré-rapports, mise en relation avec experts indépendants, contre-expertise).
En accédant au site et en utilisant les services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Services proposés
RGA-Info propose notamment :
La réalisation de pré-rapports sécheresse sur la base des éléments fournis par l’utilisateur (photos, description du sinistre, données publiques) ;
La mise en relation avec des experts indépendants partenaires ;
Des informations et conseils liés au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA).
Ces services sont fournis à titre payant selon l’offre choisie.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
RGA-Info se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre temporairement l’accès au site pour maintenance ou amélioration.
4. Commandes et paiements
La commande d’un pré-rapport est effective après validation du paiement en ligne via nos prestataires sécurisés.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques pour la réalisation des services.
Il est seul responsable des contenus qu’il transmet (photos, descriptions, documents).
6. Responsabilité de RGA-Info
RGA-Info s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services.
Toutefois, la responsabilité de RGA-Info ne peut être engagée en cas de :
Données incomplètes ou erronées transmises par l’utilisateur ;
Utilisation frauduleuse des services par un tiers ;
Force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
7. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
L’utilisateur peut consulter la [Politique de confidentialité] pour plus d’informations.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
9. Modification des CGU
RGA-Info se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.
Conditions Générales de Vente (CGV) – RGA-Info
Dernière mise à jour : 19/08/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RGA-Info et tout utilisateur procédant à une commande de services via le site rga-info.fr.
2. Services proposés
RGA-Info propose notamment :
La réalisation de pré-rapports sécheresse (RGA) sur la base des éléments fournis par le client (photos, description du sinistre, localisation) ;
La mise en relation avec des experts indépendants partenaires pour des contre-expertises complètes ;
Des services complémentaires d’accompagnement.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le tarif standard d’un pré-rapport est de 300 € TTC.
RGA-Info se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
5. Paiement
Les paiements sont effectués en ligne via des prestataires sécurisés.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par RGA-Info.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.
En validant sa commande, le client reconnaît et accepte que la prestation débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Exécution du service
Le pré-rapport est réalisé sur la base des informations transmises par le client.
RGA-Info ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions résultant de données incomplètes ou erronées.
8. Responsabilité
RGA-Info s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant facturé pour la prestation concernée.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Voir notre [Politique de confidentialité].
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises compétentes.